Règlementation sur l'utilisation de terminaux biométrique en France

« Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes peuvent être mis en oeuvre après autorisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). »

En France, l’utilisation des terminaux biométriques (avec reconnaissance de l’empreinte digitale) commercialisés par AXESS’IN est soumise à l’obtention d’une autorisation de la CNIL.

En effet, lors de sa délibération n°2006-102 du 27 avril 2006, cette dernière à rendu une décision portant autorisation unique (autorisation AU-008) de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

Cette autorisation concerne uniquement les terminaux utilisés en mode « authentification 1:1 » avec stockage des gabarits d’empreinte digitale sur un support individuel (cartes, stick, token...) et non ceux intégrant une base de données centralisées utilisés en mode « identification 1:N ».

A noter que ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle des accès à l’entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation, à l’exclusion de tout contrôle des horaires des employés.

Afin de faciliter les démarches de ses clients, AXESS’IN propose des terminaux biométriques en mode « authentification 1:1 » permettant l’obtention de l’autorisation unique AU-008 de la CNIL. (Certains terminaux peuvent également être utilisés en mode « identification 1:N », si un impératif de sécurité l’oblige, et la CNIL pourra à ce moment là délivrer une autorisation au cas par cas).

Pour effectuer votre déclaration de conformité, il suffit de vous connecter sur le site de la CNIL à la page suivante : www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/.

Pour de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre de terminaux biométriques, nous vous invitons à contacter directement la CNIL :
   - au 01 53 73 22 22
   - ou via le site 
www.cnil.fr.