Conditions générales de vente (C.G.V)

1. Généralités

Les ventes effectuées par la société AXESS’IN sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse à AXESS’IN un bon de commande complet, qu'il valide un devis (qu'il soit accompagné ou non du règlement afférent). Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à la livraison et pourront être modifiées à tout moment et sans avertissement par AXESS’IN sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site www.axessin.fr.

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "C.G.V (Conditions générales de vente)". La validation d’une commande implique l’acceptation définitive et sans réserves de l'intégralité des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être ni modifiées, ni complétées.


2. Prise de commandes

Quand un client passe commande à AXESS'IN, il doit fournir ses coordonnées complètes afin de l'identifier au sein de la base de donnée clients d'AXESS'IN. Les informations nécessaires à son identification sont notamment le nom de la société ou de l'établissement (ou son nom et prénom(s) si c'est un particulier), numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Toute autre information utile pourra lui être demandée par la suite.

Une fois la commande enregistrée, une confirmation de commande (avec un numéro de commande) peut être communiqué à l’acheteur.
Les données enregistrées par la société AXESS’IN, telles que la nature des produits, leurs prix et la date constituent la preuve de la commande effectuée.

Une fois la commande validée et confirmée par AXESS’IN, l'acheteur est engagé de manière irrévocable. Par conséquent, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société AXESS’IN.


3. Informations sur les produits

La société AXESS’IN respecte l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Par ailleurs, le client peut toujours appeler le numéro de téléphone mis à disposition par AXESS’IN (onglet contact) pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.

Tous les schémas, illustrations et photographies associés aux produits présentés sur le site www.axessin.fr ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Ils ne servent que d’indication et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’AXESS’IN, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.

De plus, AXESS’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations proviennent des fournisseurs et/ou partenaires d’AXESS'IN. La responsabilité de la société AXESS’IN ne pourra pas non plus être engagée dans le cas où une erreur de description ou de typographie serait commise. Enfin, aucune responsabilité de la société AXESS’IN ne saurait être engagée dans le cas où un fournisseur modifierait les caractéristiques d'un produit.

Les produits présentés sur le site www.axessin.fr, ainsi que les éventuelles offres spéciales ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur est l’unique responsable de ses choix et des achats qu’il pourrait effectuer auprès de la société AXESS'IN. Si pour quelque cause que ce soit, l’acheteur se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser le produit acheté, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, aucun remboursement, dédommagement ou annulation de commande ne pourra être demandé à AXESS’IN.


4. Prix

Les prix de vente des produits proposés par AXESS'IN sont exprimés en Euros hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui indiqué sur le devis adressé au client (sous réserve que celui-ci soit encore valable, de part sa date de validité) ou sur les tarifs établis par AXESS'IN à la date de la demande (sous réserve qu'une nouvelle version de ce tarif n'ait pas été publiée).

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de port calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Ce dernier sera informé des frais de livraison afférents à sa commande au moment de l'enregistrement définitif de celle-ci. La validation du paiement du montant total de la commande (comprenant les prix des produits, plus les frais de livraison) par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Ceux-ci ne pourront donc pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Le prix est payable comptant le jour de la commande.

En cas de modification du taux de TVA française, les prix des produits seront immédiatement modifiés en conséquence.


5. Modalités de paiement

L'acheteur peut passer commande auprès de la société AXESS’IN soit par virement bancaire (coordonnées sur demande ou disponibles sur nos devis), par carte bancaire (lien de paiement sur demande) via une transaction sécurisée grâce au protocole SSL, soit par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) à l'ordre d’AXESS’IN, envoyé par courrier à l’adresse suivante : AXESS’IN, Immeuble « Les Haubans » 574 Chemin Wette-Fays, 69731 CALUIRE Cedex, France.
Dans ce dernier cas, le client devra écrire au dos de son chèque le numéro de commande qui lui a été donné et j
oindre à son envoi une photocopie de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Le paiement ne sera validé qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Tous les achats effectués auprès d'AXESS'IN ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents.

AXESS’IN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. AXESS’IN se réserve également le droit de refuser d'effectuer livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.

Enfin, tout défaut de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable (par dérogation à l'article 1 153 du Code Civil) : l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points et le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois commencé étant dû en totalité. De plus, tout défaut de paiement emportera également de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ou en cas de plusieurs commandes. De plus, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et toutes les autres commandes impayées peuvent être résolues de plein droit par le vendeur, sans préjudice du paiement d'une clause pénale de 25 % du prix H.T. Le client doit également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.


6. Modalités de livraison

6.1 Lieu de livraison et responsabilités

AXESS’IN livre en priorité ses produits en France métropolitaine, Corse comprise, et Monaco. Pour toute livraison dans un autre pays, il faudra au préalable vous renseigner auprès d’AXESS’IN (onglet contact). Il appartient donc à l’acheteur de renseigner le plus précisément possible le formulaire pour la bonne exécution de la livraison. La livraison est effectuée par remise directe du produit à l'acheteur ou par délivrance par un transporteur dans les locaux du client. AXESS'IN peut procéder à des livraisons globales ou partielles, sans que le client ne puisse se prévaloir de l'attente du solde d'une commande pour différer le paiement des produits livrés.

Dans des conditions normales, AXESS’IN s'engage à livrer tout produit dans un délai de 7 jours ouvrés si le produit commandé est disponible, c'est à dire en stock. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 14 jours ouvrés, auxquels il faut rajouter les délais de livraison initialement prévus. En cas de contraintes de fabrication de la part de nos fournisseurs, le délai de livraison peut être allongé d’au moins un mois.
Dans tous les cas, le délai de livraison ne court qu’à partir de la date de paiement de la commande. Dans le cas d’un paiement par chèque, ce délai ne court qu’à compter du jour ou le paiement est effectivement crédité sur le compte d’AXESS’IN.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société AXESS’IN sera dégagée de toute responsabilité. De plus la société AXESS’IN ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, et ce quelles qu'en soient leur nature, dans la mesure où les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.

D’autre part, les livraisons étant effectuées par des transporteurs mandatés par AXESS’IN, ceux-ci sont donc les seuls responsables des problèmes liés à l’expédition et la livraison des produits, une fois que ces derniers leurs seront remis par AXESS’IN. Cette dernière décline donc toute responsabilité pour les éventuels problèmes liés à ces opérations, notamment en cas de retards ou absences de livraisons imputables aux transporteurs ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

6.2 Réalisation de la livraison

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison de l'acheteur. La remise du/des colis sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

En cas d'avarie ou de manquant, le client doit faire toutes constatations nécessaires, formuler des réserves manuscrites motivées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des produits, en application de l’article 105 du Code de Commerce. Le client devra transmettre, dans les 48 heures suivant la livraison copie de ce courrier par fax ou par Lettre Recommandée avec A.R.à AXESS’IN, Immeuble « Les Haubans » 574 Chemin Wette-Fays, 69731 CALUIRE Cedex, France. Le Client devra justifier la réalité des vices et laisser à la société AXESS'IN toute facilité pour le constater et y remédier.


7. Erreurs de livraison

Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison devra être formulée par le client auprès d’AXESS’IN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation doit se faire exclusivement par courrier électronique, et doit mentionner au minimum les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, ainsi que l'objet précis de la réclamation.

Toute réclamation formulée au delà du délai mentionné ci-dessus, ou non effectuée selon les modalités exposées ci-dessus sera rejetée et dégagera AXESS’IN de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

Un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) sera communiqué à l’acheteur par retour de courrier électronique, à réception de la réclamation. AXESS’IN procédera donc à l'échange ou à la livraison complémentaire et reprendra les éventuels produits abîmés ou livrés par erreur. Par conséquent, en cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être remis dans son ensemble et dans son emballage d'origine au transporteur choisi par AXESS’IN. Les frais d'échange sont à la charge d’AXESS’IN, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.


8. Assistance et maintenance

Le client, sous sa responsabilité, se charge de la mise en service des installations préalables (branchements, interconnexion, etc..) et des installations de matériels. Sur demande du client, AXESS'IN pourra l'assister pour l'installation, la mise en route du matériel et la formation de son personnel sur les produits ou tout simplement réaliser l'installation dans son ensemble (sur devis). Cette assistance sera facturée aux conditions en vigueur au moment de l'intervention. Le client, s'il le souhaite, peut conclure un contrat de maintenance avec AXESS'IN.


9. Garantie et service après vente (SAV)

En cas de défaillance, de non fonctionnement ou de défaut de fabrication d’un produit, l'acheteur bénéficie d’une garantie d'1 (un) an (ou de 3 à 6 mois pour les produits en destockage) retour atelier (à partir de la date figurant sur la facture) et nulle intervention ne saurait la prolonger. De plus, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société AXESS’IN, soit par le constructeur directement. En cas de besoin, le client peut contacter AXESS’IN pour connaître la démarche à suivre par email à l'adresse info@axessin.fr (service assistance) ou par fax au 04 86 68 86 33.

A noter : AXESS'IN ne garantit pas l’adaptation des produits à tous les besoins propres du client qui reconnaît avoir été informé des fonctionnalités par la documentation technique fournie. Toute adaptation par le client est de sa propre responsabilité et il ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilité à AXESS'IN. Cette dernière garantit que les produits sont conformes aux spécifications du constructeur et ne présentent pas de vices cachés.

Dans le cas ou un retour de marchandise est nécessaire, celui-ci ne pourra se faire qu’après l’accord préalable de la société AXESS’IN afin d’obtenir un numéro de retour : celui-ci devra être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Tout produit retourné par transporteur devra l’être dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, et accompagné d'une copie de la facture pour bénéficier de la garantie offerte. Si un produit est retourné sans protection physique ou mal protégé, il ne pourra pas bénéficier de la garantie. Le client devra donc bien veiller à protéger et à assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client.

Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant notamment d’un sinistre, incendie, dégâts des eaux, tempêtes, foudre ou déménagement du matériel ou résultant d’une défaillance du système d’environnement, l'usure normale (fusible, lampes, consommables, etc.), l'accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale ou d'accessoires non approuvés, défaut d'entretien, de surveillance ou de stockage...), la modification ou la réparation du produit non prévue ni spécifiée par AXESS'IN. En résumé, cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

La garantie s’appliquera dans les meilleurs délais sur tout produit retourné dans les conditions énoncées ci-dessus. Toutefois, si la réparation nécessite le renvoi du produit au constructeur, AXESS’IN ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards dus au constructeur.

AXESS’IN n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client.


10. Réserve de propriété et responsabilité

10.1 Réserve de propriété

La propriété des marchandises est conservée par la société AXESS’IN jusqu'à leur paiement intégral de la part de l’acheteur. La propriété des produits est donc transférée au client au moment du paiement intégral du prix. Par conséquent, les risques de pertes, vols ou destruction des marchandises sont à la charge du client durant la période s’écoulant entre le transfert de propriété et la livraison. De plus, dès qu'il en prend possession, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui supporte tous les risques, pertes et dommages subis ou occasionnés. Par conséquent il devra prendre toutes les couvertures de risques nécessaires.

Si pour quelque cause que ce soit, le paiement intégral du prix n’est pas réalisé par le client, la société AXESS’IN exigera la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

En cas de procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, le client s’engage sans réserves à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont AXESS’IN est propriétaire. A défaut, AXESS’IN se réserve le droit de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. De même, en cas de retard de paiement, AXESS’IN pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises.

10.2 Responsabilité et limitation des responsabilités

AXESS'IN n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels et immatériels) qui pourraient découler d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits vendus. En conséquence, le client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et à obtenir de l'assureur la renonciation d'un recours contre AXESS'IN.

Toutes les obligations contractuelles à la charge d'AXESS'IN seront exécutées avec tout le soin possible. Mais, en raison de la spécificité de son secteur d'activité et des métiers qu'il comprend, AXESS'IN est seulement astreinte à une obligation de moyens.

AXESS'IN ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (perturbation ou encombrement des lignes, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du client, …). Le client est donc dans l'obligation d’apporter la preuve de la défaillance éventuelle de la société AXESS'IN. D'autre part, AXESS'IN ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes indirectes que pourrait subir le client tels que pertes de bénéfices, préjudice commercial, etc. pour lesquels le client doit conclure à ses frais les polices d’assurances appropriées


11. Délai de rétractation

Si vous êtes un particulier, vous disposez d’un droit de rétractation donnant droit au remboursement du prix payé. Ce droit est à exercer dans les 14 jours suivant la date de prise en possession du produit, ce dernier devant être retourné dans son ensemble à AXESS'IN dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par conséquent, seront exclus du droit de rétractation les produits suivants : tout matériel qui aura été utilisé et/ou qui ne parviendrait pas en retour à AXESS’IN parfaitement complet et emballé (emballage neuf et sans traces) et sans aucune trace d'utilisation.

Si un retour de produit est souhaité par un client pendant les 14 jours suivant la livraison, il devra au préalable obtenir un numéro de retour de la part d’AXESS’IN. Pour ce faire, le client devra envoyer un email à l’adresse suivante : info@axessin.fr (service retour) en précisant son numéro de commande, ses coordonnées ainsi que le motif de retour. A réception de ce courrier, AXESS’IN attribuera un numéro de retour pour le produit accompagné de l'adresse où le client devra renvoyer le produit.

Toute demande de remboursement parvenant à AXESS’IN au delà du délai légal de 14 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne fera donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel. De plus, tout produit retourné par un acheteur sans qu'il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé.

Dans tous les cas, les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation sont à la charge du client.

Au moment de la réception du produit renvoyé par le client, ce dernier recevra par email, fax ou courrier, de la part d’AXESS’IN, une confirmation de réception du produit. La confirmation indiquera au client que le produit a bien été réceptionné et si celui-ci remplit les conditions nécessaires au remboursement demandé (produit retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente). Dans le cas où le produit a subi des dommages, s'il est incomplet, ou si l'emballage a été dégradé, AXESS’IN indiquera au client si le retour est accepté (en cas de refus, le produit sera retourné au client à ses frais et à ses risques et périls). Si AXESS’IN accepte le retour, des frais de reconditionnement du produit seront prélevés sur le montant du remboursement à effectuer au client : celui-ci ne sera donc que partiel.


12. Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, ou tout litige relatif à la relation commerciale entre AXESS’IN et l’acheteur, sera soumis au seul Tribunal de commerce de Lyon (Rhône - FRANCE).


13. Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client d’AXESS’IN dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au client d’envoyer un courrier à AXESS’IN à l’adresse suivante : AXESS’IN Immeuble « Les Haubans » 574 Chemin Wette-Fays, 69731 CALUIRE Cedex, France.


14. Informations légales

AXESS’IN
Immeuble « Les Haubans »
574 Chemin Wette-Fays
69731 CALUIRE Cedex
Tél : 04 86 68 86 32
Fax : 04 86 68 86 33
Emai :
info@axessin.fr

RCS Lyon 488376799